Conditions générales

§1 Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions de vente, et la renonciation par le client à se prévaloir des siennes.

§2 Le présent contrat est soumis à la législation belge. En cas de litige se rapportant au présent contrat, seuls les tribunaux de Dinant sont compétents.

§1 Les prix présentés dans notre liste de prix s’entendent en Euro hors frais de port, Tva incluse, et pour paiement comptant sans escompte.

§2 Ces offres et les listes de prix ont un caractère purement indicatif et peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. Toutefois les prix

mentionnés dans les devis sont valables pour une période de 2 mois. Cette période prend cours à partir de la date figurant sur le devis.

§3 Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.

§4 Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances

d'usage.

§5 Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts.

S'il devait se produire une modification, vous en seriez avisé lors de votre commande. Nos documents commerciaux et les photos présentées ne sont

pas contractuels.

§1 Pour les produits disponibles en stock nous expédions dans un délai moyen de 48 H. En cas d'indisponibilité du produit dans nos locaux, le délai de

livraison sera communiqué au client dans les plus brefs délais, la société Anasta SA ne pouvant être tenue responsable pour un dépassement de ces

délais.

§2 Anasta SA n'est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison pour les envois postaux. En cas d'absence le client peut être amené à aller

récupérer son colis à la poste. Toutefois, pour certains type de matériel (mobilier, matériel fragile,...), le client pourra choisir de se faire livrer par nos

soins, directement à son domicile et a une heure convenue.

§3 Pour la livraison de marchandises volumineuses il incombe au client de vérifier au préalable l'accessibilité du lieu (largeur des portes, des couloirs,

nombre d'étages,...) et de prévoir un lift ou tout matériel nécessaire à la livraison.

§5 En cas de problème d'accessibilité les frais supplémentaires induits (démontage et / ou remontage des produits, second passage du transporteur ...)

seront intégralement facturés au client.

§6 La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, tous les risques que pourrait encourir la marchandise

sont supportés par l’acheteur dès qu’elle est mise à sa disposition. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Les frais

de livraison sont à charge de l’acheteur.  Les délais ou date de livraison indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif. Le retard dans la livraison. Consulté nos condition de livraison pour plus d'information.

ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la convention ou donner droit à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.

§7 Si confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes

sur le document de transport et en avertir Anasta SA dans les plus brefs délais.

§1 Tous nos articles bénéficient d'une garantie de deux ans contre tout vice de fabrication. La période de garantie prend cours à partir de la date figurant

sur la facture.

§2 La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à

l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Le client sera déchu du bénéfice de la garantie si les réparations sont effectuées par

un tiers.

§3 Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, la

qualité des marchandises ainsi que la conformité de la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours ouvrables à

compter de la date de livraison.

§4 Toute réclamation pour être valable doit être faite par lettre recommandée au plus tard dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

Aucune réclamation ne sera admise après manipulation de la marchandise. Sauf vice de fabrication dûment prouvé, nous nous refusons à tous

remplacement de marchandises. Dans l’hypothèse du vice de fabrication dûment prouvé, notre responsabilité est limitée au remplacement de la

marchandise, sans autre dommage direct ou indirect.

§1 Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour retourner le produit (les frais de retour étant à sa charge) accompagné d’une

copie de la facture. Il est alors remboursé (hors frais de port) du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci. Toutefois, les produits déballés,

endommagés ou salis ne seront pas repris. Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour le matériel stérile, les conditions de stockage par le client

ne pouvant être garanties.

§2 Aucune marchandise ne peut-être retournée sans l’accord préalable du vendeur. Une telle autorisation n’entraîne aucune reconnaissance par le

vendeur que les marchandises retournées sont défectueuses ou non conformes. Dans tous les cas, le retour s’effectuera aux risques et périls de

l’acheteur.

§1

Le matériel sera testé avant le départ par le professionnel en présence du preneur, cela implique pour le preneur qu'il accepte le parfait état de

fonctionnement de celui-ci. Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le preneur est responsable du matériel dès que celui-ci

quitte le propriétaire. Le preneur qui transporte le matériel lui-même s'engage à le faire dans les meilleures conditions.

Il est conseillé au preneur d'assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels...) auprès de sa

compagnie d'assurance. Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc... éventuelles sont à charge du preneur. Le preneur est

supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le preneur certifie

connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l'utilisation du matériel loué par le biais de ce présent

contrat. En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son

matériel par le preneur ayant accepter le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat.

§2

Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le professionnel. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l'utilisation

spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du preneur. Le matériel devant subir une réparation, sera réparé par le professionnel ou tout

autre avec facture à charge du preneur, si le matériel ne peut être réparé, ou n'est pas restitué dans un délai de 1 mois, il sera considéré comme

manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le preneur.

§3

Le preneur devra remplir le jour de la prise de possession du matériel un ou plusieurs virements à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts

qui pourraient être causés aux objets loués. Le ou les virements précités serons détruit devant le preneur au retour du matériel en bon état.

§4

Un état du matériel et un inventaire des accessoires et consommables seront établis à la mise à disposition du matériel au preneur et feront l'objet

d'un pointage en fin de location.

§1 Toute somme due et non payée à l’échéance porte de plein droit par la seule échéance du terme et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 1,5%

par mois avec un minimum de 50,00.- €. En outre, par le seul fait du non-paiement à l’échéance, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, le

montant de la facture sera majoré forfaitairement et irréductiblement de 10% à titre de dommages et intérêts.

§2 Si les délais de paiement sont dépassés, nous sommes en droit de refuser de poursuivre l’exécution du contrat et autres contrats éventuels.

§3 Les réclamations concernant les factures doivent être portées à la connaissance du vendeur par lettre recommandée au plus tard 8 jours après la date de la facture